AMENDEMENT

A l’alinéa 3, après le mot : « vie », la fin de la phrase est supprimée.

Cet amendement vise à préciser que les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire ne pourront être autorisées que pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie. En effet, il semble aux auteurs du présent amendement que les atteintes à l’intégrité physique sont susceptibles de recouvrir un nombre trop important de situations.