AMENDEMENT

I. Les alinéas 1 à 3 sont supprimés

II. En conséquence, au dernier alinéa, les mots : « au second alinéa de l'article 706-90 et » sont supprimés

La première partie de l’article 1^er a pour objet de permettre, avec autorisation préalable et motivée du juge des libertés et de la détention, des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire.

Les auteurs du présent amendement ne souscrivent pas à la volonté d’accorder au Parquet, en enquête préliminaire, d’importants pouvoirs supplémentaires, ils proposent donc la suppression de cette disposition.