AMENDEMENT

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de l’article 706-73 du code de procédure pénale »  sont remplacés par les mots : « des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale »

L'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité pour les services de police, de gendarmerie et des douanes, de mettre en œuvre le dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation), dans un but de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les vols de véhicules. Il constitue ainsi un outil précieux pour la localisation des auteurs et complices des infractions visées aux articles 706-73 du code de procédure pénale, au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et à l'article 415 du même code.

Le présent amendement propose d'inclure dans le champ de l'article L.233-1 du code de la sécurité intérieure, les infractions définies à l'article 706-73-1 du code de procédure pénale relatives aux escroqueries à la TVA.  

Les escroqueries à la TVA sont extrêmement graves pour le Trésor public (17 milliards € par an de préjudice). Elles sont souvent le fait du banditisme et servent aussi parfois à financer des réseaux terroristes, comme l’ont démontré diverses enquêtes menées par la douane française ou d’autres services européens. Il s'agit donc de mettre en cohérence l'utilisation du dispositif LAPI avec la réalité de la délinquance.