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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 445 )

N° COM-28

18 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LECONTE


ARTICLE 18


Alinéa 8

Remplacer les mots :

"ou, en cas d'impossibilité, la"

Par les mots :

"ou d'un avocat. La"

Objet

Cet amendement de repli a pour objet de rendre obligatoire la présence du représentant légal du mineur ou d'un avocat, dans le cadre de la mesure de retenue de quatre heures prévue à l'article 18 du projet de loi. Le cas d'impossibilité est supprimé.

Dès lors que la personne a moins de 18 ans, la retenue de quatre heure, sur place ou dans les locaux de police, doit obligatoirement et dans tous les cas (y compris si l'enfant est assisté de son représentant légal ou d'un avocat) faire l'objet d'un accord exprès du procureur de la République.