AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 32 bis du projet de loi tel qu’il a été voté par l’Assemblée Nationale. En effet, ce texte contrevient à plusieurs principes.

Il est tout d’abord en contradiction avec l’exposé des motifs du projet de loi. En effet, limiter le port de la caméra piéton pour les policiers municipaux aux seules Zones de Sécurité Prioritaire (ZSP) viendrait à affirmer que le terrorisme et le crime organisé n’ont cours que dans les ZSP, ce qui est malheureusement faux.

De plus, le texte proposé contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales dans la mesure où les caméras piéton ne sont pas du matériel dont l’acquisition est réglementée. Aussi, en limitant les possibilités d’acquisition et d’utilisation par les collectivités d’outils dont l’acquisition est libre, le législateur intervient de manière excessive et porte ainsi atteinte à l’indépendance des collectivités territoriales.

Au-delà, le texte méconnait le contexte technologique actuel qui permet à n’importe quel individu de filmer et monter des vidéo à sa guise, sans matériel professionnel et avec un savoir-faire minimum. En privant les agents territoriaux de la possibilité de proposer des vidéo dont l’origine et l’intégrité sont garanties, le législateur créé une inégalité inutile et dangereuse pour les agents.

Enfin, en ne citant que les policiers municipaux, l’article 32 bis oublie les gardes champêtres et les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) qui ont pourtant besoin d’avoir accès aux caméras piéton ; les premiers parce qu’ils travaillent souvent de manière isolée ; les second parce qu’ils traitent au quotidien de matières extrêmement contentieuses, comme le stationnement payant.