AMENDEMENT

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.

II. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Cet amendement a pour objectif de reporter de deux mois l’entrée en vigueur des dispositions précisant les délais dans lesquels la chambre de l’instruction saisie après cassation doit statuer en matière de détention provisoire,  afin de permettre aux juridictions de prendre en compte ces nouvelles règles et d’éviter que leur non-respect ne provoque des annulations de procédures et des remises en liberté.