AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Les II et III de l’article 9, l’article 10, les articles 14 bis à 15 bis, les 1°, 3° et 4° du I de l’article 16 bis, le II de l’article 27 ter, les II, III et V de l’article 27 quater, le II de l’article 31 nonies sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les articles 14, 16, 18 bis et 18 ter sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles 18 bis et 18 ter sont applicables en Polynésie française.

Le II de l’article 31 duodecies est applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

II. - Après l’alinéa 1

Insérer vingt-sept alinéas ainsi rédigés :

I bis. – Le titre I^er du livre VII du code pénal est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé, le mot : « territoires » est remplacé par le mot : « collectivités »

2° L’article 711-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , à l’exclusion de l’article 132-70-1 », sont supprimés ;

b) Après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n°°… du …. renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ;

c) Les mots : « territoires de la » sont remplacés par le mot : « en » ;

d) Le mot : « des » (seconde occurrence) est remplacé par les mots : « dans les » ;

3° L’article L. 711-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « territoires de la » sont remplacés par le mot : « en » ;

b) Le mot : « des » est remplacé par les mots : « dans les » ;

4° L’article 711-4 est ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent code dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :

« 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

« 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l’État dans la collectivité.

« En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

« Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance. »

I ter. – Le titre I^er du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ;

2° L’article 805 est ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent code dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :

« 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

« 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l’État dans la collectivité.

« En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

« Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

« 1° Les références au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance sont remplacés par la référence au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ; 

« 2° Les références au pôle de l’instruction et au collège de l’instruction sont remplacés par la référence au juge d’instruction.

3° À l’article 806, les mots : « Dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

III. - Après l’alinéa 2,

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

1° A Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 285-1, L. 645-1 et L. 765-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du       renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ;

1° B Au premier alinéa des articles L. 156-1, L. 286-1, L. 646-1 et L. 766-1, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du       renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;

1° C Au premier alinéa des articles L. 157-1, L. 287-1, L. 647-1 et L. 767-1, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du       renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;

1° D Au premier alinéa des articles L. 158-1, L. 288-1, L. 648-1 et L. 768-1, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du       renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;

IV. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas

V. - Alinéa 5

Après la référence :

L. 225-6

Supprimer la fin de l’alinéa

VI. - Alinéa 6

Remplacer la référence :

5°

par la référence :

4°

VII. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le titre IV

VIII. - Après l’alinéa 7

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

3° bis Le premier alinéa de l’article L. 344-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du       renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes » ;

3° ter Le premier alinéa de l’article L. 345-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du       renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes » ;

3° quater Le premier alinéa de l’article L. 346-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du       renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes » ;

3° quinquies Le premier alinéa de l’article L. 347-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du       renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes » ;

3° sexies Le premier alinéa de l’article L. 445-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du       renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

3° septies Le premier alinéa de l’article L. 446-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du       renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

3° octies Le premier alinéa de l’article L. 447-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du       renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

3° nonies Le premier alinéa de l’article L. 448-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du       renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

3° decies Au premier alinéa l’article L. 545-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du       renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;

3° undecies Au premier alinéa l’article L. 546-1, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du       renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

3° duodecies Au premier alinéa des articles L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1, les mots : « résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement » sont remplacés par les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du       renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ».

IX. - Alinéas 8 à 13

Supprimer ces alinéas

Amendement d'application et de coordination outre-mer.

Il assure l'application des dispositions, adoptées par l'Assemblée nationale puis modifiées par la commission, en les étendant dans les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie lorsqu'elles relèvent d'une compétence qui ressortit à l'Etat.

Sur le plan formel, cet amendement introduit un "compteur" à l'article 711-1 du code pénal et à l'artuicle 804 du code procédure pénale, sur le modèle de la partie réglementaire de ces codes. De même, il prolonge la logique du texte adopté par l'Assemblée nationale en généralisant le recours au "compteur" au sein du code de la sécurité intérieure, sur le modèle du livre VIII de ce code.

Dans le même esprit, cet amendement actualise les dispositions interprétatives ou d'adaptation indiquant quelles références et dispositions sont applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie lorsque celles que mentionnent le code pénal et le code de procédure pénale ne trouvent pas à s'appliquer.