AMENDEMENT

I. - Alinéas 2 à 7

Supprimer ces alinéas

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

III. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application du 3°

IV. - Alinéas 13 et 15

Supprimer ces alinéas

V. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Cet amendement supprime également l'habilitation à prendre par ordonnances toute mesure tendant à modifier le code monétaire et financier afin d'étendre les personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mises à dispositions des fonds. Les chapitres concernés ont été récemment modifiés par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et exigent un contrôle approfondi du Parlement sur ces questions. Le Conseil constitutionnel a récemment censuré dans une décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 une partie des dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, relatif au gel des avoirs, modifié par l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette décision exige une vigilance particulière du Parlement. Or la marge de manoeuvre du Parlement est très étroite lors d'une simple ratification. L'organisation de notre système anti-blanchiment exige un débat politique approfondi.

Enfin, cet amendement supprime la transposition de la directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Initialement de simples projets de transpositions, les lois n°2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ont été considérablement enrichies et précisées par le Sénat. Fut-elle technique, cette transposition doit être examinée par le Parlement avant d'entrer en vigueur, à plus forte raison en matière pénale.