|
commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-135 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 32 |
|||||
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 253-1, L. 253-2 et L. 253-5 du code de la sécurité intérieure sont applicables. »
Objet
Cet amendement a pour objet de renvoyer aux dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéo-protection pour prévoir, d'une part, le contrôle de la CNIL en cours de mise en oeuvre des dispositifs, et, d'autre part, la possibilité pour la personne enregistrée d'accéder aux enregistrements.