commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-123 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 31 BIS |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la saisie
Par les mots :
l’immobilisation
Objet
Amendement rédactionnel.