AMENDEMENT

Alinéa 10

Supprimer les mots :

, en application du présent code,

Cet amendement a pour objet de rendre applicable à l’ensemble des dispositions applicables, et non aux seules dispositions du code de procédure pénale, le délai général et transversal du nouvel article  802-1 du code de procédure pénale. Ce délai n'est en tout état de cause applicable qu'aux demandes auxquelles il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours et pour lesquelles un délai spécial n'est pas prévu.