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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-113 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 25 BIS |
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I. - Alinéa 4
1° Après les mots :
cour d'appel
insérer les mots :
ou du procureur général
2° Remplacer les mots :
ou de son délégué
par les mots :
ou du procureur général près la Cour de cassation ou de leur délégué
II. - Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
ou son délégué
par les mots :
le procureur général ou leur délégué
2° Remplacer les mots :
ou de son délégué
par les mots :
du procureur général ou de leur délégué
Objet
Amendement de coordination visant à prévoir l'intervention du procureur général en cas de perquisition visant un magistrat du parquet.