AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de conserver le droit existant en matière d'interceptions de correspondances.
Aucune jurisprudence constitutionnelle n'oblige à ce que ces interceptions soient motivées ni à les limiter dans la durée.

Par ailleurs, confier au juge des libertés et de la détention la décision de recourir ou non à des écoutes concernant les professions protégées semble un non-sens. En effet, le juge d'instruction offre davantage de garanties d'indépendance et de connaissance du dossier qu'un juge des libertés et de la détention, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel.