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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-108 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 22 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
, sans préjudice des instructions générales ou particulières qu'il adresse aux enquêteurs,
par les mots :
peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs et
Objet
Amendement rédactionnel.