Rédiger comme suit cet article :

Après le septième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale de la coopération intercommunale, saisie par le représentant de l’Etat dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres, peut, à titre exceptionnel et avant le 15 juillet 2016, décider à la majorité de ses membres, du report de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au septième alinéa du présent III. Dans ce cas, le représentant de l'État diffère au 1^er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de celui-ci. »

Cet amendement propose d'encadrer la faculté ouverte par l’article unique sur trois points :

- préciser que la commission départementale de coopération intercommunale intervient sur la saisine du préfet ou du cinquième de ses membres ;

- fixer au 15 juillet 2016 le terme du délai ouvert à la CDCI pour décider d'un report ;

- calculer la majorité requise de sa décision sur l’effectif de ses membres.

Après le mot :

République

rédiger comme suit la fin de cet intitulé :

pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité

Précision rédactionnelle.