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commission des lois |
Proposition de loi Nouvelles intercommunalités (1ère lecture) (n° 415 rectifié ) |
N° COM-2 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASCLET, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Après le mot :
République
rédiger comme suit la fin de cet intitulé :
pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité
Objet
Précision rédactionnelle.