|
commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 373 ) |
N° COM-3 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme TROENDLÉ, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le rapport annuel spécial de la CNIL qui ne correspond pas au mode de fonctionnement de la CNIL.
En outre ce fichier fera l'objet de nombreuses garanties, en étant notamment créé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.
En tout état de cause, la CNIL a montré sa réactivité sur la question des fichiers non déclarés.