Alinéa 4

remplacer le mot :

qualification

par le mot :

capacité

Cet amendement est de cohérence rédactionnelle entre les termes de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 331-2 du même code.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 112-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :

Cet amendement propose de donner une base législative à l'obligation d'étiquetage de l'origine des produits carnés et laitiers.

L'article 3 prévoyait un dispositif de droit à l'information du consommateur a posteriori et sur demande, afin de contourner l'impossibilité d'instaurer un étiquetage obligatoire, compte tenu des règlements européens.

Or, il a été annoncé à l'issue du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 14 mars 2016 que la France pourrait expérimenter un étiquetage obligatoire de l'origine pour les produits carnés et laitiers.

Une réécriture de l'article 3 est donc nécessaire, afin d'inscrire ce principe d'étiquetage obligatoire dans la loi, les modalités d'application étant renvoyées à un décret en Conseil d'État.

L'article L. 112-2 du code de la consommation est donc modifié pour bien préciser le champ d'application de l'étiquetage de l'origine, qui s'étend aux produits transformés contenant de la viande ou du lait, et pour retirer la réserve qui empêche sa pleine application aujourd'hui.

L'amendement ne précise pas, comme le faisait l'article 3 dans sa version votée au Sénat en première lecture, que l'indication de l'origine ne concerne que l'ingrédient principal des produits alimentaires, mais laisse le soin au décret en Conseil d'État de définir les modalités précises de l'étiquetage de l'origine. Il est évident que l'indication de l'origine n'a un sens que pour les seuls les ingrédients représentant une part significative du produit alimentaire concerné.

A la première phrase de cet article :

I. Remplacer les mots :

ayant souscrit

par les mots :

qui sollicite

II. Après le mot :

élevage

rédiger ainsi la fin de cet article :

se voit proposer une solution de financement comprenant la possibilité d’opter pour un report du paiement de ses échéances pour une durée maximale qui ne peut excéder un cinquième de la durée du prêt restant à courir à la date de la demande, lorsque la moitié au moins du chiffre d’affaires de l’exploitant est réalisée dans un secteur lié à l’objet du financement déclaré en crise par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et des finances. Le montant total des échéances reportées, y compris les intérêts, restent dus.

Cet amendement apporte des précisions au dispositif de l'article 4.

D'une part, il indique que c’est bien en amont de la conclusion du contrat que la possibilité de bénéficier d'un prêt modulable est offerte à l’exploitant, lors de leur négociation. Cet amendement permet de sécuriser juridiquement l’environnement financier de la relation entre banque et exploitant agricole afin de permettre au mieux la mise en place de ce nouvel instrument de modulation en cas de crise.

Par ailleurs, cet amendement propose d’écrire clairement que la loi impose que cette possibilité soit obligatoirement proposée lorsqu’un agriculteur sollicite un tel emprunt pour les objets cités.

Enfin, l’amendement intègre une précision rédactionnelle car cet instrument de modulation vise bien les échéances du prêt souscrit et non pas l’ensemble des dettes de l’exploitant comme la formulation de l’article 4 pourrait le laisser penser. Il précise également que cette souplesse de financement est liée aux activités déclarées en crise par arrêté ministériel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Tout exploitant agricole qui sollicite un emprunt auprès d'un établissement de crédit se voit proposer la mise en place de garanties apportées par des sociétés de caution mutuelle.

Cet amendement vise à imposer que tout emprunt souscrit par un agriculteur se fasse après une proposition de cautionnement mutuel.

En effet, les sociétés de caution mutuelle permettent de garantir les prêts des agriculteurs, ce qui évite de demander des garanties personnelles qui engagent le patrimoine de l'agriculteur.

Il s'agit donc d'un outil complémentaire visant à éviter que l'agriculteur soit engagé sur ses biens de famille en cas de défaillance.

L'objectif de cet amendement est de compléter les dispositifs existants de protection de l'agriculteur comme la déclaration d'insaisissabilité ou encore le patrimoine d'affectation.

Supprimer cet article.

L'extention du suramortissement pour les bâtiments d'élevage a été décidé à travers deux dispositions législatives récentes :

- L'article 25 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 en a ouvert le bénéfice aux coopératives.

- L'article 31 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 a créé un dispositif spécifique de suramortissement valable en 2016 et 2017 pour les investissements en matière de bâtiments d'élevage et d'installations de stockage d'effluents.

La combinaison de ces dispositions ne rend donc plus nécessaire l'article 7, ainsi satisfait, ce qui justifie sa suppression.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

30 mars

par les mots :

15 mai

L'article 11 ouvre la possibilité de renoncer à l'option de calcul de l'impôt sur le revenu sur la base triennale. La date de renonciation de l'option est fixée au 30 mars 2016.

Il est nécessaire de prévoir un temps plus long de renonciation à l'option, en retenant le 15 mai 2016.