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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire (2ème lecture) (n° 371 , 0 ) |
N° COM-1 15 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 112-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2 - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé et l'étiquetage de l'origine du lait et produits agricoles et alimentaires à base de lait ou contenant en tant qu'ingrédient du lait, à l'état brut ou transformé, sont obligatoires à titre expérimental.
« Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement propose de donner une base législative à l'obligation d'étiquetage de l'origine des produits carnés et laitiers.
L'article 3 prévoyait un dispositif de droit à l'information du consommateur a posteriori et sur demande, afin de contourner l'impossibilité d'instaurer un étiquetage obligatoire, compte tenu des règlements européens.
Or, il a été annoncé à l'issue du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 14 mars 2016 que la France pourrait expérimenter un étiquetage obligatoire de l'origine pour les produits carnés et laitiers.
Une réécriture de l'article 3 est donc nécessaire, afin d'inscrire ce principe d'étiquetage obligatoire dans la loi, les modalités d'application étant renvoyées à un décret en Conseil d'État.
L'article L. 112-2 du code de la consommation est donc modifié pour bien préciser le champ d'application de l'étiquetage de l'origine, qui s'étend aux produits transformés contenant de la viande ou du lait, et pour retirer la réserve qui empêche sa pleine application aujourd'hui.
L'amendement ne précise pas, comme le faisait l'article 3 dans sa version votée au Sénat en première lecture, que l'indication de l'origine ne concerne que l'ingrédient principal des produits alimentaires, mais laisse le soin au décret en Conseil d'État de définir les modalités précises de l'étiquetage de l'origine. Il est évident que l'indication de l'origine n'a un sens que pour les seuls les ingrédients représentant une part significative du produit alimentaire concerné.