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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Economie bleue (1ère lecture) (n° 370 , 0 , 0) |
N° COM-16 19 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 1ER TER E (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Après la référence :
48,
insérer la référence :
49,
Objet
Amendement de coordination législative : suppression d'une rédaction parallèle.
L'article 49 de la loi n° 67 5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer est intégralement repris à l’article 251 du code des douanes, ce qui justifie son ajout à la liste des articles abrogés.