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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Economie bleue (1ère lecture) (n° 370 , 0 , 0) |
N° COM-13 19 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 1ER BIS B (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
« soit par un établissement de la société propriétaire, soit par une société française »
par les mots :
« par un établissement stable de la société propriétaire ou d'une société française »
Objet
Cet amendement précise la notion d'établissement, susceptible d'interprétations diverses, relative au gestionnaire commercial et nautique d'un navire candidat à la francisation.
Le caractère « stable » est ajouté afin de s'assurer de l'effectivité du lien avec la France. La notion d' « établissement stable » renvoie d'ailleurs à une définition juridique précise de la direction générale des finances publiques. Il s'agit d'une installation d'affaires qui doit disposer d'un personnel propre et d'une structure présentant un certain degré de permanence, dans le cadre de laquelle des contrats peuvent être établis ou des décisions administratives de gestion peuvent être prises.