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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (Nouvelle lecture) (n° 345 ) |
N° COM-25 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE ARTICLE 5 ED |
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Rédiger ainsi cet article :
Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
Objet
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) devrait être versée de manière indirecte au jeune qui en bénéficie, via le conseil département.