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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (Nouvelle lecture) (n° 345 ) |
N° COM-21 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'obligation faite au président du conseil départemental de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire se heurte avec les procédures déjà utilisées par les services départementaux.
Cet article porte donc atteinte à la fonction de chef de file du département en matière de politique décentralisée de la protection de l’enfance.