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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (Nouvelle lecture) (n° 345 ) |
N° COM-13 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Selon l'auteur de l'amendement, il est illusoire de croire qu’un nouvel organisme national va permettre de piloter le dispositif de protection de l’enfance décentralisé, dont le chef de file est le département.
L’auteur s’interroge également sur l’opérabilité d’une nouvelle instance nationale alors que l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) devient l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), tête de réseau des ODPE, dont les compétences sont renforcées.
C'est pourquoi, l'amendement vise à supprimer le Conseil national de la protection de l'enfance.