commission des lois |
Projet de loi Maîtrise de l'immigration (Nouvelle lecture) (n° 339 ) |
N° COM-23 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 14 |
Après l’alinéa 36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis A À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » ; ».
Objet
L’article L512-1 du CESEDA dispose qu’en cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
Les auteurs du présent amendement considèrent que pour que le droit au recours soit effectif, notamment le week-end, le délai de recours doit être porté à 2 jours ouvrés.
En effet, l’impossibilité pour une personne d’exercer son droit au recours le week-end, faute d’avocat ou d’association disponible, est régulièrement rapportée.