commission des lois |
Projet de loi Maîtrise de l'immigration (Nouvelle lecture) (n° 339 ) |
N° COM-17 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 10 |
Après l’alinéa 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigée ; ».
Objet
Le Défenseur des droits, dans sa décision n°MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que l’exigence de visa de long séjour pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité. En effet, les conjoints étrangers de citoyens européens résidant en France ne sont pas soumis à une condition de visa long séjour.
Les auteurs du présent amendement proposent donc de supprimer l’exigence de visa long séjour pour les conjoints de Français.