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commission des lois |
Projet de loi Simplification du régime des associations et des fondations (1ère lecture) (n° 329 ) |
N° COM-7 27 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, rapporteur ARTICLE 3 |
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A. - Après les mots :
legs et à
insérer les mots :
l'antépénultième alinéa de
B. - Après les mots :
de l’État,
rédiger ainsi la fin de cet article :
les mots : « trois derniers alinéas » sont remplacés par les références : « II et III ».
C. -Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Au troisième alinéa du II de l'article 910 du code civil, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du présent II ».
Objet
Amendement rédactionnel.