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commission des lois |
Projet de loi Simplification du régime des associations et des fondations (1ère lecture) (n° 329 ) |
N° COM-6 27 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, rapporteur ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
En cohérence avec le rétablissement du droit antérieur à l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, cet amendement supprime par coordination les mesures rendues inutiles.