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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-66 31 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 24 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle offre la possibilité aux consommateurs de modifier ou de supprimer leurs avis en ligne.
Objet
L’article 24 introduit une régulation des avis en ligne, qui constitue aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs.
Il est proposé de permettre à un consommateur, ayant déposé un avis en ligne, de le modifier ou de le supprimer.
Tel est l’objet de cet amendement.