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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-54 31 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 9 crée une nouvelle catégorie de données publiques produites par les autorités administratives : les données de référence.
Avec les données d’intérêt général créées à l’article 10, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) observe que ce projet de loi introduit deux nouveaux concepts, alors mêmes qu’il s’agit toujours de données administratives au sens du code des relations entre le public et l’administration.
Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, la CNIL recommande d’harmoniser ces concepts.
Il est donc proposé de supprimer cet article afin de ne pas créer une nouvelle catégorie juridique.
Tel est l’objet de cet amendement.