AMENDEMENT

I. - Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 1

Supprimer la mention :

I. -

Amendement de coordination avec le transfert des mesures transitoires à l’article 4 concernant l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration.