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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-46 31 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
« s’il en fait la demande »
par les mots :
« ayant fait usage du droit à communication ».
Objet
L’article 2 crée un droit d’accès aux règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par les administrations publiques et aux principales caractéristiques de leur mise en œuvre, lorsque ces traitements débouchent sur des décisions individuelles.
La personne ayant fait l’objet d’une décision basée sur un algorithme n’est pas forcément en situation de le savoir et donc d’en faire précisément la demande.
Il est donc proposé de modifier les conditions du droit d’accès.
Tel est l’objet de cet amendement.