AMENDEMENT

Après l'article 20 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut auditionner le représentant de toute société commerciale dans laquelle l’État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital, dans la limite des questions relevant de ses compétences. ». 

L’Assemblée Nationale a modifié l’appellation de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques en lui donnant une meilleure lisibilité qui traduit son dynamisme retrouvé au service des parlementaires.

Créée en 1990 par le Sénateur Gérard LARCHER, la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes, sous sa nouvelle appellation, veille à l’équilibre des territoires dans ce domaine.

La diffusion du Numérique dans la société, et dans les discussions parlementaires en font un lieu de travail moderne et agile rassemblant toutes les sensibilités politiques à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Ses travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d’avoir un meilleur contrôle sur le secteur en rééquilibrage de l’action de l’État, des délégations accordées à l’ARCEP, des entreprises et associations du secteur.

A cette fin, il est légitime, qu’à sa demande, et dans sa mission de cohérence et de contrôle parlementaire sur ces questions, la CPNP puisse entendre les entreprises au capital desquelles l’Etat investit en fonds propres via l’Agence de Participation de l’Etat.

Comme c’est d’ailleurs déjà le cas en ce qui concerne La Poste et Orange.