AMENDEMENT

Après l'article 20 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l’autorité et rencontre son collège au moins une fois par an sur un ordre du jour défini en amont par le Président de la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes (CPNP) » ;

2) A la deuxième phrase du sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « postes, », est inséré le mot : « notamment » ;

II- Après le premier alinéa de l’article L. 130 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la nomination des six autres membres mentionnés à l’alinéa précédent fait suite à leur audition par la Commission Parlementaire chargée du Numérique et des Postes, qui rend un avis sur ces nominations. »

L’Assemblée Nationale a modifié l’appellation de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques en lui donnant une meilleure lisibilité qui traduit son dynamisme retrouvé au service des parlementaires.

Créée en 1990 par le Sénateur Gérard LARCHER, la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes, sous sa nouvelle appellation, veille à l’équilibre des territoires dans ce domaine.

La diffusion du Numérique dans la société, et dans les discussions parlementaires en font un lieu de travail moderne et agile rassemblant toutes les sensibilités politiques à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Ses travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d’avoir un meilleur contrôle sur le secteur en rééquilibrage de l’action de l’État, des délégations accordées à l’ARCEP, des entreprises et associations du secteur.

L'audition pour avis des candidats au Collège de l'ARCEP par la CPNP paraît désormais toute indiquée pour impliquer les parlementaires les plus en pointe sur ces sujets.

De même, il est nécessaire de renforcer les textes existants en instaurant une audition par an du Président de l'ARCEP devant la CPNP, et d'élargir l'évaluation annuelle du Collège et des services à des sujets qui dépassent les missions de service public stricto sensu. La dimension prospective de l'ARCEP en serait ainsi renforcée.