AMENDEMENT

Après l'article 20 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national du numérique en sont membres de droit. »

Il s’agit d’un amendement portant sur le travail parlementaire stricto sensu et qui concerne la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes (CPNP).

L’Assemblée Nationale a modifié l’appellation de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques en lui donnant une meilleure lisibilité qui traduit son dynamisme retrouvé au service des parlementaires.

Créée en 1990 par le Sénateur Gérard LARCHER, la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes, sous sa nouvelle appellation, veille à l’équilibre des territoires dans ce domaine.

La diffusion du Numérique dans la société, et dans les discussions parlementaires en font un lieu de travail moderne et agile rassemblant toutes les sensibilités politiques à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Ses travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d’avoir un meilleur contrôle sur le secteur en rééquilibrage de l’action de l’État, des délégations accordées à l’ARCEP, des entreprises et associations du secteur.

Il est ainsi logique de voir associés comme membres de droit les parlementaires désignés pour siéger à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ainsi que les parlementaires désignés pour siéger au Conseil National du Numérique.

S’agissant de ces deux entités les interactions sont naturelles sur les sujets liés aux libertés individuelles ou aux entreprises liées au Numérique. Il est particulièrement capital pour l’avenir de la société que les parlementaires soient rassemblés sur ces sujets et que des consensus puissent se dégager.