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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-400 5 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dispositions particulières aux réseaux de communications électroniques occupant le domaine public routier
« Art. L. 2125-11. – La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’occupation du domaine public et, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine. »
II. – L’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, après les mots : « dans le respect », sont insérés les mots : « de l’article L. 2125-11 du code général de la propriété des personnes publiques et ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
Objet
Cet amendement vise à permettre une modulation des redevances pour l’occupation du domaine public routier par des réseaux de communications électroniques en tenant compte non seulement des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation, mais également d'un objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine.
À ce jour, les redevances sont plafonnées à un niveau qui ne reflète pas la rareté du domaine public routier. Il est ainsi parfois plus avantageux pour un opérateur occupant le domaine public de maintenir les infrastructures occupée par des câbles inutilisés que de les retirer. Cette situation nuit à une gestion efficace du domaine public et limite la possibilité pour d’autres opérateurs d’avoir recours à ces infrastructures d’accueil afin d’y déployer des réseaux de nouvelle génération. Le présent amendement vise à optimiser l’utilisation de ces infrastructures d’accueil pour faciliter le déploiement opérationnel de la fibre optique, et à améliorer la valorisation du domaine public routier.