AMENDEMENT

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commission, désignés », et les mots : « personnalités proposées par le président de la commission » sont remplacés par les mots : « personnes proposées par le président de la commission, reconnues pour leurs compétences dans les secteurs des postes et des communications électroniques ». »

Il s’agit d’un amendement portant sur le travail parlementaire stricto sensu et qui concerne la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes (CPNP).

L’Assemblée Nationale a modifié l’appellation de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques en lui donnant une meilleure lisibilité qui traduit son dynamisme retrouvé au service des parlementaires. 

Créée en 1990 par le Sénateur Gérard LARCHER, la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes, sous sa nouvelle appellation, veille à l’équilibre des territoires dans ce domaine.

La diffusion du Numérique dans la société, et dans les discussions parlementaires en font un lieu de travail moderne et agile rassemblant toutes les sensibilités politiques à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Ses travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d’avoir un meilleur contrôle sur le secteur en rééquilibrage de l’action de l’État, des délégations accordées à l’ARCEP, des entreprises et associations du secteur.

Le repositionnement des personnalités qualifiées, membres de la Commission, en Experts auprès, assistant aux travaux répond à la logique du renforcement parlementaire, telle qu’initiée par l’Assemblée Nationale.