AMENDEMENT

Après l'article 37 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lors du renouvellement des autorisations d’utilisation de fréquences attribuées pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, de l’attribution à ces fins d’autorisations d’utilisation de fréquences utilisées précédemment pour d’autres activités, ou de la cession d’autorisations d’utilisation de fréquences dans le cadre d’une opération de concentration entre titulaires, des obligations de déploiement sont définies pour assurer un niveau élevé de couverture de la population et du territoire de chaque commune. »

Cet amendement vise à prévoir des obligations permettant d'assurer un niveau élevé de couverture au niveau des communes, lors du renouvellement ou de l’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences pour le déploiement de réseaux mobiles, ou lors d’une nouvelle répartition d’autorisations déjà attribuées, suite à une opération de concentration entre opérateurs.

À ce jour, les défaillances de la couverture à l’échelle communale sont systématiquement traitées dans le cadre de programmes « zones blanches » ad hoc, qui se limitent à une couverture du centre-bourg. Malgré l’utilité de tels programmes, la couverture des centres-bourgs ne répond pas pleinement aux difficultés des habitants, et intervient toujours en décalage par rapport à l’évolution des usages. Ces programmes sont coûteux, complexes à mettre en œuvre et parfois mal interprétés par les habitants et les élus locaux. La couverture de 800 sites prioritaires dans les prochaines années ne remédiera que partiellement aux lacunes de la couverture mobile.

Ces programmes publics viennent résoudre a posteriori certaines limites des obligations de déploiement imposées aux opérateurs dans les autorisations d’utilisation de fréquences. Les autorisations ne prévoient pas des obligations de couverture suffisamment fines pour assurer qu’une part significative de la population et du territoire de chaque commune soit couverte grâce aux fréquences concernées. Ces failles recréent à chaque procédure d’attribution de licences mobiles les conditions d’un futur programme « zones blanches ».

Le présent amendement prévoit donc l’insertion d’obligations de déploiement permettant d'assurer un niveau élevé de couverture de la population et du territoire de chaque commune. Les obligations pertinentes pour atteindre cet objectif seront proposées par l’ARCEP au ministre chargé des communications électroniques. Afin de ne pas remettre en cause les autorisations d’utilisation de fréquences en vigueur, de telles obligations seraient insérées dans trois situations : lors du renouvellement d’autorisations d’utilisation de fréquences, lors de l’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences nouvellement affectées aux réseaux mobiles, lors d’une nouvelle répartition d’autorisations d’utilisation de fréquences faisant suite à une opération de concentration entre opérateurs de communications électroniques. Dans ce dernier cas, l’accès à davantage de blocs de fréquences pour un nombre réduit de titulaires justifie un renforcement des obligations de déploiement.