AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAIZE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 37 BIS

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toute commune ne figurant pas sur la liste précitée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du III de l'article 52 peut demander à y être inscrite, par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire. »

Objet

Cet amendement vise à permettre l’inscription complémentaire de communes au sein de la liste du programme de couverture « zones blanches », sans imposer d’échéance finale à ce processus. S’il est positif de laisser la possibilité à des communes répondant aux critères du programme d’être prises en compte, il semble inopportun d’imposer une limite de temps dans la loi, qui risquerait d’exclure des communes oubliées dans le recensement. Une commune qui répond aux critères doit pouvoir être intégrée, quel que soit le moment de cette demande, dès lors que l’objectif visé par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est de mettre un terme aux zones blanches en centre-bourg.