AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

 «  – une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 80 000 € par site non ouvert lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ; »

Cet amendement vise à rétablir une limite aux sanctions que peut prononcer l’ARCEP en cas de manquement à une obligation de couverture. Le déplafonnement proposé par l’article 37 F est susceptible de fragiliser le pouvoir de sanction de l’ARCEP, défini à l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, au regard du principe de légalité des peines. Afin de conserver l’objectif d’un renforcement de la sanction encourue par les opérateurs, l’amendement multiplie par deux les plafonds existants.

L’amendement supprime la référence à l’entretien et à la maintenance des réseaux, spécifique aux zones rurales. Outre l’impossibilité de définir précisément un critère de ruralité afin d’appliquer une telle mesure, la mise en place d’une obligation spécifique de moyens n’est pas nécessaire, dès lors que l’ARCEP peut sanctionner un opérateur pour défaut de couverture, quelle qu’en soit la cause.

Ces ajustements visent à sécuriser les dispositions de l’article L. 36-11, dont la censure par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-331 du 5 juillet 2013 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité avait privé l’ARCEP de pouvoir de sanction jusqu’en mars 2014.