AMENDEMENT

Après l'article 37 E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute opération de concentration entre fournisseurs de services de communications électroniques soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du titre III du livre IV du code de commerce est évoquée par le ministre chargé de l’économie, dans les conditions prévues à l’article L. 430-7-1 du même code. L’aménagement du territoire constitue un motif d’intérêt général. La décision est conditionnée à la mise en œuvre effective d’engagements, notamment sur la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals par les réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique, établis par les collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement prévoit l’évocation par le ministre chargé de l’économie de toute opération de concentration entre fournisseurs de services de communications électroniques soumise à l’autorisation de l’Autorité de la concurrence. L’aménagement du territoire figure obligatoirement dans les motifs d’intérêt général pris en compte par la décision. Cette décision est conditionnée à la mise en œuvre effective d’engagements pris par les entreprises concernées, notamment sur l’utilisation des réseaux en fibre optique déployés par les collectivités territoriales, pour fournir des services de communications électroniques à très haut débit aux utilisateurs finals.

La fusion des opérateurs Numéricable et SFR, autorisée en 2014, a profondément modifié le cadre du déploiement du très haut débit en France et a fragilisé l’impulsion en faveur du déploiement de la fibre optique de bout en bout dans les zones d’initiative privée. Les projets de déploiement des opérateurs ont été significativement infléchis par cette nouvelle structure de marché. La perspective, à court ou moyen terme, d’une fusion entre acteurs du secteur risque d’avoir de nouveaux effets profonds sur le déploiement du très haut débit, et de renforcer encore le pouvoir de négociation des opérateurs commerciaux d’envergure nationale à l’égard des réseaux d’initiative publique.

L’autorisation d’une éventuelle concentration doit donc être une opportunité pour sécuriser certains paramètres structurants de l’aménagement numérique du territoire, en particulier la commercialisation de services sur les réseaux d’initiative publique en fibre optique. Les collectivités territoriales ne disposent d’aucune visibilité sur l’utilisation en temps utile par les opérateurs privés de leurs réseaux déployés sur fonds publics, en particulier pour les réseaux qui n’ont pas été établis par ces mêmes opérateurs dans le cadre de délégations de service public.

Une concentration entre opérateurs de communications électroniques ne saurait être menée au seul bénéfice des entreprises concernées, lorsque cette opération est susceptible d’avoir un impact négatif sur la progression du très haut débit au niveau national et sur l’accès à de tels services pour les utilisateurs. Dans une telle situation, le présent amendement vise donc à assurer la prise en compte de l'objectif d’aménagement numérique du territoire.