AMENDEMENT

Alinéas 9 et 10

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. - L'article L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent chapitre aux compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et aux phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo mentionnées à l'article L. 322-8, les frais d'accès à Internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l'article L. 322-2. »

Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les compétitions de jeux vidéo en ligne payantes demeurent interdites.

En effet, si la sécurisation des compétitions physiques de jeux vidéo est souhaitable dans un cadre dérogatoire qui permette à la fois le développement du secteur et la maîtrise des risques pour les joueurs et pour l'ordre public, il en va différemment des compétitions de jeux vidéo en ligne, qu'elles se déroulent intégralement en ligne ou qu'il s'agisse de phases qualificatives en vue de tournois physiques. En effet, ces compétitions présentent des risques spécifiques que le caractère physique des tournois permet de contrôler : fraude et manipulation (piratage des logiciels de jeux), jeu des mineurs, blanchiment d'argent.

En conséquence, les compétitions en ligne ne doivent être autorisées que dans la stricte mesure où elles sont gratuites. Le caractère payant des qualifications en ligne n’est d'ailleurs ni nécessaire à l’organisation de tournois locaux de petite ampleur ni une demande des organisateurs de grandes manifestations, dont le modèle économique repose sur le sponsoring et la billetterie.

À cette fin, le présent amendement vise à modifier le dernier alinéa de l'article 42 afin d’adopter une définition spécifique du sacrifice financier en matière de compétition de jeux vidéo en ligne qui exclue les frais d’accès à internet ainsi que l’achat du jeu vidéo (licence), l’un et l’autre consubstantiels à cette pratique et à l’économie générale du secteur, mais qui inclue tout droit d’entrée, même lorsqu’il s’agit de phases qualificatives.