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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-369 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 24 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° A l'article L. 111-6-1, la référence : « L. 111-5 et L. 111-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 111-5-1 et L. 111-5-3 ».
Objet
Amendement de coordination avec les modifications apportées aux alinéas 2 et 3 de l'article 22 par l'amendement AFFECO. 8.