AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La disposition proposée, qui vise à soumettre à un agrément les plateformes d'intermédiation portant sur des prestations réalisées par des professions réglementées, ne peut être retenue.

En effet, sa compatibilité avec la directive "Service" est sujette à caution. En outre, elle pose un problème insoluble: celui de l'ordre compétent pour délivrer un tel agrément lorsque la prestation en cause peut être effectuée, en toute légalité, à titre principal ou accessoire, par plusieurs professions réglementées.