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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-319 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 45 TER |
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I. Supprimer cet article.
II. En conséquence, chapitre IV:
supprimer la division et l’intitulé.
Objet
L’amendement vise à supprimer le rapport relatif à l’accès des personnes privées de liberté à internet. En effet, cet accès, déjà réglementé, ne saurait être élargi pour des raisons de sécurité, de prévention de la récidive et de respect des victimes.
En conséquence, le chapitre IV est supprimé.