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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-298 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 32 |
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Après l'alinéa 25, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Toute clause contractuelle des conditions générales d'utilisation d'un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.
Objet
L'amendement vise à éviter que les opérateurs imposent, dans leurs conditions générales d'utilisation des restrictions au droit des personnes de fixer, par directives, le sort de leurs données personnelles.