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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-296 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 32 |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une mention inutile: l'article 71 de la loi informatique et libertés prévoit d'ores et déjà que des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Cnil, fixent les modalités d'application de toutes les dispositions de ladite loi.