AMENDEMENT

Alinéa 1

Après le mot:

consommation

insérer les mots:

, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016,

Alinéa 2

Remplacer la référence:

L. 111-5-1

par la référence:

L. 111-7

et la référence :

L. 111-5-3

par la référence:

L. 111-7-2

Alinéa 3

Remplacer la référence:

L. 111-5-3

par la référence:

L. 111-7-2

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa:

2° A l'article L. 131-4, après les mots : "voie électronique", sont insérés les mots: "et à l'article L. 111-7-2"

Coordination : l’amendement prend en compte l’entrée en vigueur, au 1^er juillet prochain, de la version recodifiée du code de la consommation.