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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-280 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 23 |
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A. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa:
Après l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est inséré un article L. 111-7-1 ainsi rédigé
B. Alinéa 2
En conséquence, remplacer la référence:
L. 111-5-2
par la référence:
L. 111-7-1
C. - Alinéa 3
Remplacer la référence:
au premier alinéa du II de l'article L. 141-1
par la référence:
à l'article L. 511-6
Objet
Coordination : l’amendement prend en compte l’entrée en vigueur, au 1er juillet prochain, de la version recodifiée du code de la consommation et tire les conséquences d'amendements précédents au même article