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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-275 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 21 |
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Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Exempter les entreprises émergentes des obligations liées au droit à la portabilité serait placer la France en contrariété avec le futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.